Les conditions générales de vente

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTES INTERNET RESERVEES AUX PARTICULIERS

 

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des articles proposés par Les Editions P'TIT LOUIS sur son site web à l'adresse suivante : http://www.editionsptitlouis.fr

Le fait d'envoyer votre commande signifie que vous achetez le bien présenté et acceptez les présentes conditions générales de vente.
La société vous invite donc à lire attentivement les clauses ci-après.

 

CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES OFFERTS

Les Editions P'TIT LOUIS présentent les articles à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la Consommation, qui prévoit la possibilité pour l'acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des articles qu'il souhaite acheter.
Ces caractéristiques apparaissent à l'appui des caractéristiques illustrant l'offre.
Elles sont données à titre indicatif et n'engagent pas les Editions P'TIT LOUIS quant au respect de la réalité de l'article et ne peuvent remettre en question la validité d'une commande ou d'une vente.
L'offre est faite pour une durée déterminée, il convient au particulier de prêter attention sur la limite de validité de l'offre dans le temps. Le particulier a connaissance que le bien lui sera livré par envoi postal.

 

ENGAGEMENT

Lorsque le particulier commande il est alors lié irrévocablement, son acceptation ne peut être remise en cause.

 

PRIX

Les prix sont indiqués en euro. Si la livraison a lieu en dehors du territoire de l'Union Européenne, les taxes douanières et formalités y afférentes restent à la charge exclusive du particulier. Le particulier s'engage alors à vérifier la conformité de la livraison au regard du pays de livraison.

 

MODE DE PAIEMENT

Les commandes n'étant pas accompagnées du règlement ou dont le règlement est inférieur à la somme effectivement due ne sont pas prises en compte. Elles vous sont retournées.

1. Le paiement du prix du Produit est exigible dès la commande. Aucune expédition du / des Produit(s) par la Société à l'Utilisateur n’est possible avant complet paiement par l'Utilisateur du prix du / des Produit(s). L’utilisateur recevra une facture sur papier avec sa commande.

2. Le règlement se fait :
- par chèque bancaire ou postal à l'ordre des Editions P'TIT LOUIS 2 allée Emile Marie Besnard 35000 RENNES

- via PayPal

- par virement (nous contacter)

 

FRAIS D'ENVOI FORFAIT 2019

En France métropolitaine : paiement par chèque bancaire, postal ou virement
3,00 € pour les particuliers quel que soit le nombre d'articles commandés
En Belgique et en Suisse : paiement par virement
3,00 € pour les particuliers quel que soit le nombre d'articles commandés
Hors métropole : paiement par virement
15,00 € pour les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion)
20,00 € pour les TOM + Zones A & B (Europe, Maghreb et Afrique)
25,00 € pour les Zones C (Amériques, Asie, Océanie)

 

LIVRAISON-DELAI

En France métropolitaine : comptez entre 2 à 10 jours. Ce délai pourra être augmenté en cas de rupture de stock d'un article, afin de vous expédier votre commande en totalité.
Anniversaire, fête, départ, vous avez une date butoir, n'hésitez pas à en faire mention, nous ferons le maximum pour expédier votre commande à la date demandée.
A l'étranger : certains pays de la CEE et les DOM travaillent avec le "colissimo suivi Europe".
Dans les autres pays, nous expédions les colis aux tarifs prioritaires de la Poste au tarifs spéciaux envois livres, les délais varient selon la destination.

1. Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'Utilisateur au cours du processus de la commande. Les livraisons s'effectuent exclusivement dans les zones géographiques mentionnées sur le Site.

2. Les Produits faisant l’objet d’une commande de la part de l’Utilisateur sont livrables à partir de la date officielle de commercialisation des Produits disponibles dans les stocks de la Société.

3. Le délai de livraison ne pourra être assurée en cas de force majeure, grève des transports et /ou des services postaux.

4. En cas de retard de livraison, l'Utilisateur en sera informé par mail. Dans ce cas et tant que les Produits n'auront pas été expédiés, l'Utilisateur pourra annuler sa commande et demander le remboursement du Produit conformément aux dispositions prévues à l'article 13.

5. Si les Produits ont été expédiés et non reçus, l'Utilisateur pourra annuler sa commande et demander le remboursement du Produit conformément aux dispositions prévues à l'article 13.

6. Si les Produits ont été reçus, l'Utilisateur pourra annuler sa commande dans le délai prévu pour le droit de rétractation et demander le remboursement du Produit conformément aux dispositions prévues pour ce droit de rétractation à l'article 11.

7. En cas de défaut ou de non-conformité du Produit livré, l'Utilisateur disposera d'un délai de 5 jours à compter de la réception du Produit pour en informer la Société via la rubrique « Contact ».

8. L’adresse à laquelle retourner les Produits est la suivante :

Editions P’TIT LOUIS 2 allée Emile Marie Besnard 35000 Rennes

 

DISPONIBILITE

1. La date de disponibilité figurant dans la fiche descriptive des Produits que les Utilisateurs peuvent acquérir sur le Site via une commande est donnée à titre indicatif.

2. Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

3. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produits après passation de la commande, l'Utilisateur en sera informé par mail. L'Utilisateur aura alors la possibilité d'annuler sa sa commande et d'être remboursé conformément aux dispositions prévues à l'article 14 ou d'attendre la livraison des Produits commandés.

 

DELAI ET EFFETS DU DROIT DE RETRACTATION

I. Principes

1. Conformément à la Loi n° 2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014, l'Utilisateur a le droit de notifier à SAS P’TIT LOUIS qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours à dater du lendemain du jour de la livraison du Produit. Des Produits utilisés, abîmés ou incomplets ne seront pas repris.

À cet effet, l'Utilisateur ne dispose de ce droit que pour autant que les conditions prévues ci-dessous soient toutes remplies en même temps :

a) Le droit de renonciation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter du lendemain de la réception par l'Utilisateur des Produits commandés.

b) les Produits concernés doivent être retournés dans leurs emballages d'origine, intacts, non salis, sans trace d'utilisation, complets et accompagnés notamment de ce fait de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.

2. Pour exercer ce droit de rétractation, l'Utilisateur doit dans le délai mentionné ci-dessus informer SAS P’TIT LOUIS en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse postale suivante : SAS P’TIT LOUIS 2 allée Emile Marie Besnard 35000 Rennes

 

EFFETS DU DROIT DE RETRACTATION

1. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai prévu ci-dessus, l'Utilisateur sera remboursé de tous les paiements qu'il a faits et ce, sans retard excessif et en tout état de cause , au plus tard dans un délai de 14 jours suivant le jour où SAS P’TIT LOUIS est informé de cette décision de rétractation de tout ou partie de sa commande par l'Utilisateur.

2. Toutefois, les frais directs de renvoi du / des Produits, dans son/leur emballage d'origine, sont à la charge de l'Utilisateur.

3. Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Utilisateur pour la transaction initiale. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l'Utilisateur.

Toute réclamation doit être adressée au Editions P'TIT LOUIS 2 allée Emile Marie Besnard 35000 Rennes.

 

REMBOURSEMENT

1. En dehors du remboursement prévu ci-dessus à l'article 11 dans le cadre du droit de rétractation, l'Utilisateur pourra demander l'annulation de sa commande et le remboursement du/des Produits commandés dans les cas suivants uniquement

a) En cas de retard de livraison

b) Si les Produits ont été expédiés mais non reçus

c) Si le(s) Produits commandés sont indisponibles

2. Le remboursement à l'Utilisateur de tous les paiements qu'il aurait faits dans les hypothèses visées ci-avant sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande adressée via la rubrique «Contact» ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse postale suivante SAS P’TIT LOUIS 2 allée Emile Marie Besnard 35000 RENNES

3. Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Utilisateur pour la transaction initiale. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l'Utilisateur.

 

ACCEPTATION

Toute commande acceptée par nos soins emporte adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions d'achat de nos clients, sauf acceptation expresse de notre part de tout ou en partie de ces conditions d'achat.

 

ATTRIBUTION ET COMPETENCE

Le particulier s'interdit tout acte susceptible de porter atteinte aux droits des auteurs. Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Pour toutes les contestations relatives au présent contrat entre les Editions P'TIT LOUIS et le particulier, le Tribunal de commerce de Rennes sera seul compétent. Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire de rechercher une solution amiable.

 

POUR COMMANDER

Par courrier : remplissez le bon de commande et postez-le accompagné de votre règlement à : Editions P'TIT LOUIS 2 allée Emile Marie Besnard 35000 RENNES

 

 

Mentions légales du site editionsptitlouis.fr

Le présent site est la propriété de la société SAS P'TIT LOUIS : SAS P'TIT LOUIS Société anonyme simplifiée au capital de 7622.45 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro Siret (RCS de Rennes) B 389 346 149 et le N° TVA Intracommunautaire FR 58 389346149 dont le siège social est à Rennes, 2 allée Emile Marie Besnard (France).

Responsable : M. L'HENORET

Hébergeur du site : OVH Société anonyme au capital de 10 174 560 euros 2 rue Kellermann 59053 Roubaix Cedex 1 Siret (RCS Lilles métropole) 424 761 419 00045 Code APE 2620Z TVA Intracommunautaire FR22424761419